Règles de sécurité spécifiques pour les trains de voyageurs utilisant le tunnel
Le 21 juillet 2009, la commission avait écrit aux parties prenantes, pour recueillir leurs avis, en demandant une réponse pour le 15 septembre. 20 réponses ont été reçues et une première réunion de consultation avec les organismes intéressés s’est tenue à Londres le 16 novembre. Une réunion complémentaire a eu lieu le 26 février 2010.
A l’issue de la consultation, la CIG a rendu publiques ses conclusions dans une lettre adressée le 31 mars 2010 par son Président Christian Parent à l’ensemble des instances consultées. Cette lettre et la liste des destinataires sont accessibles via le lien ci dessous.
Mise à jour juin 2011 : nouvelle règle d’exploitation concernant la traction
Par lettre en date du 14 juin 2011, la CIG a accepté une nouvelle règle d’exploitation d’Eurotunnel concernant les types de traction électrique qui peuvent être autorisés dans le tunnel, libellée comme suit :
« En référence à l’article A 1 55 de l’annexe 1 de la Concession, tous les trains nouveaux, qu’ils soient équipés de motorisation concentrée ou de motorisation répartie, ne sont susceptibles d’être autorisés à l’exploitation dans la concession que si toutes les autres dispositions des présentes règles sont satisfaites, en particulier les articles relatifs à la présence d’une cabine de conduite à chaque extrémité du train et les mesures de protection contre l’incendie dans les compartiments traction. Dans ces conditions, les pétitionnaires doivent satisfaire aux exigences du règlement CE 352/2009 établissant une méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques. »
Règles de sécurité notifiées de la Commission intergouvernementale au tunnel sous la Manche (CIG) : projet de recommandation de la CIG aux Etats membres
La CIG sollicite l’avis des parties prenantes sur la nouvelle proposition de notification des règles de sécurité "nationales" pour le tunnel sous la Manche, à la suite d’un réexamen administratif de notre notification initiale de 2008
Commission intergouvernementale au tunnel sous la Manche (CIG) : règle nationale pour la STI LOC & PAS, clause 7.3.2.21
La nouvelle Spécification technique d’Interopérabilité (STI) « matériel roulant » – « Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers » (Loc&Pas) est entrée en vigueur en janvier 2015. La STI comporte un cas spécifique pour le tunnel sous la Manche, exigeant que les trains aient une capacité de roulement et de tenue au feu de 30 minutes, au lieu des 15 minutes de capacité de roulement et de tenue au feu avec un incendie à bord exigées normalement par la STI pour les trains de passagers de catégorie B. Cependant, le cas spécifique indique aussi qu’une capacité de 15 minutes peut être acceptée « dans le respect des conditions indiquées dans la règle nationale notifiée à cette fin par l’autorité de sécurité du tunnel sous la Manche ». La CIG a demandé l’avis des parties prenantes sur l’analyse de risque supplémentaire à fournir par les demandeurs et qui figure à l’annexe 2 du document ci-dessous.
Suite à la consultation, la CIG a accepté la règle suivante lors de sa réunion du 1er octobre 2015 et a demandé aux deux États membres de la notifier à la Commission européenne en conséquence.
"Pour les trains ayant une capacité de roulement de 15 minutes, il sera exigé une analyse de risques complémentaire démontrant que leur utilisation maintient ou améliore le niveau de sécurité dans le tunnel sous la Manche. Cette analyse de risques complémentaire devra analyser les conséquences pour les passagers de l’absence de capacité de roulement permettant de sortir du tunnel et sera fournie par le demandeur. L’analyse devra garantir une évacuation du train dans le tunnel de service en moins de 15 minutes à partir de l’origine du feu. Elle prendra en compte les règles d’exploitation définies au paragraphe 4.4 de la STI STF (sauf clause 4.4.1.c), les caractéristiques du train de passagers (agencement, nombre de passagers) et les critères spécifiés par la CIG en annexe 2. Cette analyse devra être réalisée par le demandeur en utilisant les informations fournies par le gestionnaire d’infrastructure du tunnel sous la Manche ; elle sera soumise à une vérification par un organisme tiers d’évaluation accrédité/désigné tel que défini dans la MSC pour l’évaluation et l’appréciation des risques. Le rapport d’évaluation de la sécurité sera examiné par la CIG durant le processus d’autorisation. En raison des risques spécifiques auxquels les trains transportant des véhicules routiers et des passagers sont exposés, l’option de suivre la présente règle nationale ne leur est pas applicable."
Règles de sécurité spécifiques pour les trains de marchandises utilisant le tunnel
Une deuxième consultation, cette fois sur les trains de marchandises, a été publiée le 30 Mars 2011, pour à nouveau solliciter les vues des parties prenantes sur un certain nombre de questions liées à la sécurité. La CIG a pour but d’être en mesure de parvenir à ses conclusions et entreprendre les travaux nécessaires de modification de la réglementation du tunnel pour les trains de marchandises avant la fin du premier semestre 2011. Merci de nous envoyer vos commentaires avant le 31 mai 2011.
Consultation sur les règles applicables aux trains de fret empruntant le tunnel
Le projet de la CIG est en cours sous l’égide du comité de sécurité, avec la collaboration d’Eurotunnel et l’appui de l’Agence ferroviaire européenne (ERA).
Mise à jour septembre 2012 : nouvelles règles d’exploitation
A la suite de la revue de ses règles, la CIG a accepté, par lettre en date du 21 septembre 2012, que les règles spécifiques pour le matériel roulant utilisant le tunnel relatives à l’étanchéité aux fumées, aux performances de traction et à la traction diesel n’étaient plus nécessaires.
