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Traité de Cantorbéry PDF (45.2 ko)
Concession PDF (227.4 ko)
© 2009 Commission Intergouvernementale au Tunnel sous la Manche
Le statut de la CIG est défini par deux instruments juridiques : le Traité et la Concession.
La France et le Royaume Uni ont par ailleurs choisi de désigner la CIG comme autorité de sécurité ferroviaire dans les limites de la Liaison Fixe, par le règlement binational de sécurité signé le 24 janvier 2007.
