Commission Intergouvernementale
Tunnel sous la Manche
Nouveau cadre réglementaire
La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a eu pour conséquence la mise en place progressive d’un nouveau cadre juridique applicable à la Liaison fixe trans-Manche en matière de réglementation ferroviaire.
Quatre accords franco-britanniques ont ainsi été signés :
- L’accord relatif aux licences d’entreprise ferroviaire, entré en vigueur en mars 2022 ;
- L’accord relatif aux licences de conducteur de train et attestations complémentaires, entré en vigueur en mars 2022 ;
- L’accord relatif à la certification de sécurité des entreprises ferroviaires, signé le 8 février 2023 ;
- L’accord relatif aux exigences de sécurité et d’interopérabilité, signé le 9 avril 2025.
Le 14 avril 2022, la CIG avait consulté les parties prenantes du tunnel sous la Manche sur un projet de règlement binational alignant, dans la mesure du possible, les règles de sécurité et d’interopérabilité applicables des deux côtés de la frontière dans la Liaison Fixe. La consultation a eu lieu jusqu’au 31 mai 2022.
Consultation sur le projet de règlement de la CIG
Liste des organisations consultées par la lettre de la CIG du 14 avril 2022
Suite aux discussions des autorités françaises avec la Commission européenne pour la validation de la conformité du projet de règlement de la CIG au droit européen, celui-ci est devenu un accord intergouvernemental, signé par les ministres compétents le 9 avril 2025 à Londres.
Cet accord a été ratifié par le Parlement britannique en juin 2025 et devrait entrer en vigueur courant 2026, tout comme l’accord relatif à la certification de sécurité des entreprises ferroviaires.
A l’entrée en vigueur de ces deux accords, la CIG cessera d’être autorité de sécurité sur la partie britannique de la Liaison Fixe et cette compétence sera exercée par l’ORR.