En application des textes en vigueur, et en particulier du Règlement binational de sécurité du 24 janvier 2007 modifié le 6 février 2013, la CIG a pris les décisions suivantes:
Agrément de sécurité du gestionnaire d’infrastructure.
La CIG a renouvelé l’agrément de sécurité du gestionnaire d’infrastructure Eurotunnel le 27 mars 2024 pour une période de 2 ans.
Eurotunnel a déposé le 25 novembre 2025 une demande de renouvellement de son agrément.
Certification partie B des entreprises ferroviaires
- DB Cargo Rail (UK) Ltd : certification partie B pour transport de fret y compris le transport de matières dangereuses dans la partie britannique du tunnel sous la Manche, délivrée par décision du 14 mars 2022 (valable jusqu’au 16 mars 2027)
- Eurostar International Ltd : certification partie B pour les services de transport de passagers y compris des services à grande vitesse dans la partie britannique du tunnel sous la Manche, délivrée par décision du 21 mars 2022 (valable jusqu’au 14 mars 2027)
- GB Railfreight : certification partie B pour le transport de fret y compris le transport de matières dangereuses, délivrée par décision du 31 juillet 2023 (valable jusqu’au 26 juillet 2028)
Dernières autorisations de mise en service commercial de matériel roulant (2020-2025)
- Wagons porteurs et chargeurs ELH-WBN de la navette 50/51 d’Eurotunnel (par décision du 29 août 2023)
- Tatravagonka’s utilisera les wagons Laae(ff)rs 561 pour la moitié britannique du tunnel sous la Manche (par décision du 18 novembre 2022)
- Wagons porteurs et chargeurs ELH-WBN de la navette 48/49 d’Eurotunnel (par décision du 20 octobre 2022)
- Wagons Wagons MFD Rail DTW M8 Kolowag Sdggmrss pour la partie britannique du tunnel sous la Manche (par décision du 17 octobre 2022)
- Wagons porteurs et chargeurs ELH-WBN de la navette 46/47 d’Eurotunnel - autorisation de mise en service (par décision du 9 août 2022)
- Wagons TX Logistic Sdggmrss T3000e pour la partie britannique du tunnel sous la Manche (décision du 30 juin 2022)
- Wagons Wascosa T3000e Sdggmrss pour la partie britannique du tunnel sous la Manche (par décision du 7 mars 2022)
- Wagons Cargobeamer Jetmodule Sdkmss pour la partie britannique du tunnel sous la Manche (par décision du 15 février 2022)
- Wagons DB Cargo T3000 de type Sdggmrss pour la partie britannique du tunnel sous la Manche (décision du 15 février 2022).
- Wagons Waggonbau Niesky Laaers Variante ARS (560), (par décision du 25 mars 2021).
- Wagons ARS Altmann AG Laaers 5.850 pour la partie britannique du tunnel sous la Manche (par décision du 26 février 2021).
- Wagons Waggonbau Niesky Laaers Variante ARS (560) (par décision du 22 septembre 2020).
- Wagons Tatravagonka Laae(ff)rs 561 (par décision du 5 juin 2020).
ElecLink
La CIG a délivré un agrément préalable au projet ElecLink en 2014, conformément à l’article 17.2 du contrat de concession.
En octobre 2017, la CIG a suspendu l’agrément préalable qu’elle avait délivré.
En juillet 2018, la CIG a émis une instruction en vertu de l’article 27.5 de la convention de concession du tunnel sous la Manche, interdisant l’installation du câble jusqu’à ce que son agrément préalable soit rétabli.
Le 21 novembre 2019, la Commission intergouvernementale (CIG) a reçu le dossier final d’Eurotunnel relatif à son projet d’installation d’une interconnexion électrique à courant continu haute tension (CCHT) dans le tunnel courant nord. Ce dossier contient l’analyse de risques de cette infrastructure, appelée ElecLink.
Le 10 décembre 2020, la CIG a pris la décision de rétablir l’agrément relatif au projet ElecLink.
Le 24 février 2022, la CIG a :
- autorisé le démarrage de l’exploitation commerciale du projet ElecLlink ;
- délivré une modification de l’agrément de sécurité d’Eurotunnel pour la partie britannique de la liaison fixe transmanche pour tenir compte de l’intégration de l’interconnecteur ElecLink dans le système du tunnel sous la Manche.