Commission Intergouvernementale au tunnel sous la Manche

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Décisions de la CIG

En application des textes en vigueur, et en particulier du Règlement binational de sécurité du 24 janvier 2007 modifié le 6 février 2013, la CIG a pris les décisions suivantes :

Agrément de sécurité du gestionnaire d’infrastructure.

La CIG a renouvelé l’agrément de sécurité du gestionnaire d’infrastructure Eurotunnel en date du 31 mars 2014 pour une durée de 5 ans à compter du 5 avril 2014.

Certification partie B des entreprises ferroviaires

Par décision du 19 mars 2012, les entreprises ferroviaires suivantes disposent d’une certification Partie B valable jusqu’au 19 mars 2017 pour des services de transport de fret :

  • English Welsh & Scottish Railway International
  • DB Schenker Rail (UK) Ltd

Par décision du 29 juin 2010, l’entreprise ferroviaire suivante dispose d’une certification Partie B pour des services de transport de fret :

  • Europorte (valable jusqu’au 28/10/2012)

Par décision du 16 avril 2012, l’entreprise ferroviaire suivante dispose d’une certification Partie B pour des services de transport de voyageurs :

  • Eurostar International Ltd (valable jusqu’au 18/04/2017)

Par décision du 31 mars 2011, l’entreprise ferroviaire suivante dispose d’une certification Partie B pour des services de transport de fret :

  • Europorte Channel (valable jusqu’au 29/10/2015)

Par décision du 14 juin 2013, l’entreprise ferroviaire suivante dispose d’une certification Partie B pour des services de transport de passagers :

  • DB Schenker Rail (UK) Ltd (valable jusqu’au 19 mars 2017)

Par décision du 31 juillet 2014, l’entreprise ferroviaire suivante dispose d’une certification Partie B pour des services de transport de fret :

  • GB Railfreight (valable jusqu’au 02/08/2018)

Par décision du 16 mars 2017, l’entreprise ferroviaire suivante dispose d’une certification Partie B pour des services de transport de fret :

  • DB Cargo Rail UK (valable jusqu’au 16/03/2018)

Autorisation de mise en service commercial de matériel roulant

  • Modalohr NA (par décision du 14/11/2011)
  • Wagons Sdggmrs(s), Sggmrs(s) and Sgns(s) (par décision du 4 octobre 2012)
  • Wagons porte conteneurs à 3 bogies Touax (par décision du 3 juillet 2015)
  • Wagons Astra Rail (par décision du 13 novembre 2015)
  • Trains Siemens Velaro e320 pour Eurostar (par décision du 19 novembre 2015)

Exigence d’un second conducteur sur les trains de passagers

Le 3 juin 2014, la CIG a écrit à Eurotunnel et Eurostar pour modifier la règle actuelle concernant la compétence de conduite du second chef de train(Train Manager – TM2) a bord des trains de passagers à grande vitesse.

La règle actuelle exigeant qu’un second membre d’équipage soit compétent pour conduire le train a été enlevée et une nouvelle règle relative à la procédure pour faire rebrousser rapidement le train a été créée. Eurotunnel a été invité à faire les changements nécessaire dans sa documentation.

A la suite d’une réponse d’Eurotunnel la CIGa écrit le 1er juillet pour clarifier la sitution en ce qui concerne le changement de la procédure et le besoin pour Eurotunnel de faire les changements nécessaires à sa documentation.

De plus, la CIG a fait des recommandations complémentaires concernant les procédures opérationnelles et invité Eurotunnel et Eurostar de l’informer à la plus proche opportunité des mesures qui seront mises en place pour assurer la conformité aux exigences.