Commission Intergouvernementale au tunnel sous la Manche

DRR

Document de référence du réseau

La CIG est consultée par Eurotunnel sur son projet de document de référence de réseau.

La directive 2001/14/CE (directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire) impose aux gestionnaires d’infrastructure ferroviaire de publier annuellement et de maintenir à jour un document de référence du réseau « précisant, de manière détaillée, les règles générales, les délais, les procédures et les critères relatifs aux systèmes de tarification et de répartition des capacités ; ce document contient aussi toutes les autres informations nécessaires pour permettre l’introduction de demandes de capacités de l’infrastructure » (directive 2001/14, art 2 j et art 3 - le contenu du document de référence réseau est précisé en annexe 1)

Les Documents de Référence du Réseau d’Eurotunnel sont accessibles sur le site web d’Eurotunnel.


Par courrier du 15 novembre 2009, Eurotunnel a fait parvenir à la CIG son projet de document de référence du réseau pour la liaison fixe en préparation des horaires de service 2010 et 2011.

La CIG a fait part de son avis sur ces documents par lettre en date du 7 décembre 2009.


Par courrier du 12 novembre 2010, Eurotunnel a fait parvenir à la CIG son projet de document de référence du réseau pour la liaison fixe en préparation de l’horaire de service 2012

La CIG a fait part de son avis sur ce document par lettre en date du 8 mars 2011.


Par courrier du 8 novembre 2011, Eurotunnel a fait parvenir à la CIG son projet de document de référence du réseau pour la liaison fixe en préparation de l’horaire de service 2013

La CIG a fait part de son avis sur ce document par lettre en date du 9 décembre 2011.


Par courrier du 9 novembre 2012, Eurotunnel a fait parvenir à la CIG son projet de document de référence du réseau pour la liaison fixe en préparation de l’horaire de service 2014.

La CIG a fait part de son avis sur ce document par lettre en date du 12 février 2013.

Annexe de la lettre ci-dessus : tableau des commentaires de la CIG et des réponses d’Eurotunnel.


Par courrier du 13 novembre 2013, Eurotunnel a fait parvenir à la CIG son projet de document de référence du réseau pour la liaison fixe en préparation de l’horaire de service 2015.

La CIG a fait part de son avis sur ce document par lettre en date du 11 avril 2014.


Par lettre du 30 mai 2014, la CIG s’est félicitée de l’extension proposée par Eurotunnel de son initiative de redevances d’accès applicables aux entreprises ferroviaires ("ETICA"), et d’autres réductions sur ses frais de transport, dans son Document de Référence de Réseau 2015 afin d’encourager l’utilisation de l’infrastructure à des moments où elle est sous-utilisée. La CIG a également réservé son droit de continuer à définir et à recommander d’autres améliorations aux conditions d’accès.

Par courrier du 18 novembre 2014, Eurotunnel a fait parvenir à la CIG son projet de document de référence du réseau pour la liaison fixe en préparation de l’horaire de service 2016.

La CIG a fait part de son avis sur ce document par lettre en date du 22 décembre 2014.


Par courrier du 1er décembre 2015, Eurotunnel a fait parvenir à la CIG son projet de document de référence du réseau pour la liaison fixe en préparation de l’horaire de service 2017.

La CIG a fait part de son avis sur ce document par lettre en date du 16 février 2016.